L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’une noix a droit à l’appellation d’origine contrôlée «Noix de Grenoble», alors qu’elle ne répond pas à toutes les conditions fixées sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine.



En cas d’invalidation, celle ci prend effet le lendemain de la réception par l’opérateur de la notification.

Afin de retrouver la capacité d’utiliser ou de commercialiser sa production sous le nom de l’appellation d’origine contrôlée, l’opérateur concerné effectue une nouvelle déclaration d’aptitude et doit apporter la preuve auprès de l’Institut National des appellations d’origine que toutes les conditions de production de l’appellation d’origine contrôlée considérée sont à nouveau remplies

ou

obtenir une décision favorable à l’occasion des examens analytique et organoleptique.